Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Cadeaux en Verre
Version en vigueur à compter du 9 septembre 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent exclusivement les ventes de produits réalisées en ligne sur le site www.cadeauxenverre.com, exploité sous le nom commercial Cadeaux en Verre.
Le vendeur est :
BAGARD STEPHANE EI
Micro-entreprise exerçant sous le nom commercial Cadeaux en Verre
SIREN : 937 950 749
SIRET : 937 950 749 00013
Adresse : 21 rue des Vosges, 70200 Malbouhans, France
Email : contact@cadeauxenverre.com
Téléphone : 09 78 81 81 21
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le contrat est conclu en langue française. Le client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Cadeaux en Verre et de ses clients dans le cadre de la vente à distance de produits personnalisés et non personnalisés proposés sur le site.
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur ou un professionnel. Les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent exclusivement lorsque le client a la qualité de consommateur ou, dans les cas prévus par la loi, de non-professionnel.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le client à la date de la commande. Elles prévalent sur tout autre document contradictoire, sous réserve des dispositions légales impératives et de conditions particulières expressément acceptées par écrit.
ARTICLE 2 — PRODUITS
Cadeaux en Verre commercialise notamment des blocs et plaques de verre gravés en 2D ou 3D, des objets photo personnalisés, des mugs, gourdes et coussins personnalisés, ainsi que des socles lumineux et accessoires non personnalisés.
Les caractéristiques essentielles, dimensions, options et prix de chaque produit sont présentés sur sa fiche. Le client doit en prendre connaissance avant de commander.
Les photographies, simulations et mises en situation sont présentées à titre illustratif. Des différences raisonnables peuvent résulter de l’affichage des écrans, de la lumière, du caractère artisanal ou technique de la fabrication et, pour les produits personnalisés, de la qualité du fichier fourni. Ces différences ne privent pas le client de ses droits en cas de défaut de conformité.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et des capacités techniques de fabrication.
ARTICLE 3 — PERSONNALISATION ET FICHIERS FOURNIS
Le client est responsable de l’exactitude des textes, dates, prénoms, choix, consignes et fichiers transmis. Il doit vérifier leur orthographe, leur cadrage, leur orientation et leur qualité avant de valider la commande.
Le client garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les photographies, textes, logos et autres contenus transmis, notamment au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit à l’image et du respect de la vie privée.
Cadeaux en Verre peut refuser ou suspendre une commande lorsque son contenu est illégal, porte manifestement atteinte aux droits d’un tiers, est techniquement inexploitable ou ne permet pas une fabrication satisfaisante.
Sauf indication contraire sur la fiche produit ou accord particulier, aucun bon à tirer n’est systématiquement transmis. Lorsque Cadeaux en Verre sollicite une validation, le délai de fabrication commence à courir après réception de la réponse du client.
Lorsque le client confirme expressément l’utilisation d’un fichier signalé comme insuffisant, les défauts de rendu qui résultent exclusivement de cette insuffisance ne constituent pas une erreur de fabrication. Cette règle ne limite pas les garanties légales applicables.
ARTICLE 4 — PROCESSUS DE COMMANDE
Le client sélectionne les produits, renseigne les éléments de personnalisation, vérifie son panier et ses coordonnées, prend connaissance du prix total et corrige les éventuelles erreurs avant de confirmer la commande et son obligation de paiement.
La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve de son acceptation par Cadeaux en Verre. Un accusé de réception est adressé par voie électronique.
Cadeaux en Verre peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de paiement refusé, suspicion de fraude, informations manifestement erronées, demande illicite, fichier inexploitable ou impossibilité technique de fabrication. Toute somme encaissée au titre d’une commande annulée par Cadeaux en Verre est remboursée.
ARTICLE 5 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros. BAGARD STEPHANE EI bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison et éventuels frais supplémentaires sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Cadeaux en Verre peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché et accepté au moment de la commande. En cas d’erreur manifeste de prix, le client est informé et peut confirmer la commande au prix corrigé ou obtenir son annulation et le remboursement des sommes versées.
ARTICLE 6 — PAIEMENT
Le prix est payable intégralement au moment de la commande. Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés dans le tunnel de paiement du site au moment de l’achat.
La commande n’est mise en fabrication ou préparée qu’après confirmation effective du paiement. Cadeaux en Verre ne reçoit pas les données bancaires confidentielles saisies auprès du prestataire de paiement.
ARTICLE 7 — FRAIS ET ZONES DE LIVRAISON
Sauf offre particulière affichée sur le site, les frais de livraison vers la France, la Belgique et le Luxembourg sont de 5 € pour une commande inférieure à 50 €. La livraison est offerte à partir de 50 € d’achat.
Les pays pouvant être desservis et les conditions applicables sont ceux proposés lors de la commande. Le client doit fournir une adresse exacte, complète et accessible.
Les frais causés par une erreur d’adresse ou une absence imputable au client peuvent lui être facturés, après information et justification, lorsqu’une nouvelle expédition est nécessaire.
ARTICLE 8 — FABRICATION, EXPÉDITION ET LIVRAISON
Le délai habituel de préparation ou de fabrication est de 1 à 2 jours ouvrés, du lundi au vendredi hors jours fériés, après paiement complet et réception de tous les éléments nécessaires. Ce délai peut être prolongé en période de forte activité, en cas de difficulté technique ou dans l’attente d’une réponse du client.
Après expédition, le délai habituel indicatif du transporteur est de 2 à 5 jours ouvrés pour la France et de 3 à 7 jours ouvrés pour la Belgique et le Luxembourg.
La date ou le délai de livraison communiqué au client lors de la commande constitue la référence contractuelle. À défaut d’indication particulière, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité d’enjoindre au vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n’intervient pas, de résoudre le contrat dans les conditions légales. Lorsque la date constituait une condition essentielle, la résolution peut intervenir immédiatement dans les cas prévus par la loi.
La livraison peut être confiée notamment à DHL, Colissimo, UPS ou à tout autre transporteur approprié. Lorsque le transporteur est proposé ou choisi par Cadeaux en Verre, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
ARTICLE 9 — RÉCEPTION, COLIS ENDOMMAGÉ ET PRODUIT CASSÉ
Le client est invité à contrôler le colis et les produits dès leur réception. En cas d’anomalie, il est recommandé de formuler des réserves précises auprès du transporteur, de conserver l’emballage, de prendre des photographies et de contacter rapidement Cadeaux en Verre en indiquant le numéro de commande.
Un signalement dans les 48 heures facilite le traitement du dossier, mais l’absence de signalement dans ce délai ne prive pas le consommateur de ses droits ni de ses garanties légales.
Contact : contact@cadeauxenverre.com.
ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTRACTATION
10.1 Produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exclusion concerne notamment les produits réalisés à partir d’une photographie, d’un texte, d’un prénom, d’une date, d’un logo, d’un choix de composition ou de toute autre spécification personnelle du client.
Elle ne prive pas le client des garanties légales ni de ses droits en cas de défaut, de dommage pendant le transport, de non-conformité ou d’erreur imputable à Cadeaux en Verre.
10.2 Produits non personnalisés
Pour les produits non personnalisés, notamment les socles lumineux ou accessoires vendus seuls sans adaptation particulière, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
La décision peut être notifiée au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site, du formulaire figurant à l’article 11, ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@cadeauxenverre.com ou par courrier à BAGARD STEPHANE EI — Cadeaux en Verre, 21 rue des Vosges, 70200 Malbouhans, France.
Le consommateur renvoie le bien au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision. Les frais directs de retour sont à sa charge. Le retour doit être suffisamment protégé et adressé à l’adresse communiquée par le service client.
Le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée uniquement pour la dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire à cette vérification.
Cadeaux en Verre rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle l’entreprise est informée de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les suppléments résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
ARTICLE 11 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire doit être utilisé uniquement pour un produit non personnalisé.
À l’attention de BAGARD STEPHANE EI — Cadeaux en Verre, 21 rue des Vosges, 70200 Malbouhans, France — contact@cadeauxenverre.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit : ............................................................
Numéro de commande : ............................................................
Commandé le : ............................................................
Reçu le : ............................................................
Nom du consommateur : ............................................................
Adresse du consommateur : ............................................................
Date : ............................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier : ............................................................
ARTICLE 12 — RETOURS HORS RÉTRACTATION
Pour toute erreur de fabrication, casse, défaut ou non-conformité, le client contacte Cadeaux en Verre en précisant son numéro de commande et en joignant, lorsque cela est utile, des photographies du produit et de l’emballage.
Les modalités de retour sont alors communiquées au client. Cette procédure pratique ne constitue pas une autorisation préalable conditionnant l’exercice des droits légaux du consommateur.
Une erreur exclusivement imputable au client, telle qu’un texte erroné, un mauvais fichier ou un choix incorrect, ne donne pas droit à une refabrication gratuite, sous réserve des droits légaux applicables.
ARTICLE 13 — GARANTIES LÉGALES
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt les sanctions prévues par l’article L.241-5 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le professionnel répondant de ces garanties est BAGARD STEPHANE EI — Cadeaux en Verre, 21 rue des Vosges, 70200 Malbouhans, France — 09 78 81 81 21 — contact@cadeauxenverre.com.
Les garanties légales s’appliquent à tous les biens concernés, personnalisés ou non. Elles sont indépendantes de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ
Cadeaux en Verre est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.
Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque le dommage résulte exclusivement d’une faute du client, d’une utilisation contraire à la destination du produit, d’une information erronée fournie par le client ou d’un événement de force majeure répondant aux critères légaux.
Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les garanties légales, la responsabilité en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni plus généralement les droits auxquels il ne peut être renoncé par contrat.
ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement remplissant les conditions de la force majeure prévues à l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue sauf si le retard justifie la résolution du contrat. S’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.
ARTICLE 16 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTENUS DU CLIENT
Les textes, photographies, visuels, logos, graphismes, fiches produits et éléments du site appartenant à Cadeaux en Verre sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Le client reste titulaire de ses contenus et autorise Cadeaux en Verre, pour la seule durée et les seuls besoins de la commande et du service après-vente, à les reproduire, adapter techniquement et transmettre aux partenaires de fabrication nécessaires.
Cadeaux en Verre n’utilise pas les photographies personnelles du client à des fins publicitaires sans son accord préalable.
ARTICLE 17 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées pour gérer les commandes, paiements, personnalisations, livraisons, demandes et obligations légales. Les informations détaillées sur les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité.
Pour exercer ses droits, le client peut écrire à contact@cadeauxenverre.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 18 — CLIENTS PROFESSIONNELS
Sauf conditions particulières écrites, les commandes passées en ligne par des clients professionnels sont payables à la commande.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard sur une somme devenue exigible, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sont dues de plein droit, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.
Les produits restent la propriété de BAGARD STEPHANE EI jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés selon les règles applicables à la qualité du client et au mode de transport.
ARTICLE 19 — ARCHIVAGE ET PREUVE
Les registres informatisés, confirmations électroniques et données conservées dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer des preuves des communications, commandes et paiements, sans priver le client de la possibilité d’apporter toute preuve contraire.
Pour tout contrat électronique portant sur une somme égale ou supérieure au seuil réglementaire, Cadeaux en Verre assure sa conservation pendant la durée légale et en garantit l’accès au client qui en fait la demande à contact@cadeauxenverre.com.
ARTICLE 20 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation doit d’abord être adressée à :
BAGARD STEPHANE EI — Cadeaux en Verre
21 rue des Vosges, 70200 Malbouhans, France
contact@cadeauxenverre.com
09 78 81 81 21
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève BAGARD STEPHANE EI :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Association loi 1901 référencée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : www.cm2c.net
L’adhésion de BAGARD STEPHANE EI est valable jusqu’au 5 juin 2029. Les modalités et conditions de saisine sont précisées sur le site du médiateur.
ARTICLE 21 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables. Aucune attribution territoriale particulière n’est imposée au consommateur.
ARTICLE 22 — MODIFICATION, NULLITÉ PARTIELLE ET NON-RENONCIATION
Cadeaux en Verre peut modifier les CGV pour l’avenir. La version applicable à une commande est celle acceptée le jour de sa validation ; une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une clause ne vaut pas renonciation pour l’avenir.
ARTICLE 23 — ACCEPTATION
Avant de valider sa commande, le client reconnaît avoir pu consulter, télécharger ou imprimer les présentes CGV. La validation de la commande et de l’obligation de paiement emporte leur acceptation.