Politique de remboursement
Politique de retour, de rétractation et de remboursement
Version en vigueur à compter du 9 septembre 2026
La présente politique s’applique aux consommateurs ayant acheté un produit en ligne sur le site www.cadeauxenverre.com. Elle complète les Conditions Générales de Vente sans limiter les garanties légales.
À retenir
- Un produit nettement personnalisé ne bénéficie pas du droit de rétractation.
- Un produit standard non personnalisé bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours après sa réception.
- Les garanties légales restent applicables à tous les produits, personnalisés ou non.
1. Produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Sont notamment concernés les produits fabriqués à partir d’une photographie, d’un texte, d’un prénom, d’une date, d’un logo, d’un bon à tirer, d’une composition ou de consignes particulières du client : gravures 2D ou 3D, photos couleur sur verre, blocs, plaques, cœurs, mugs, gourdes, coussins et autres objets personnalisés.
Le simple choix d’une taille, d’une couleur ou d’une finition standard ne suffit pas, à lui seul, à rendre un produit non rétractable. L’exclusion s’applique lorsque le produit est réellement confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé.
L’absence de droit de rétractation ne supprime jamais les droits du client en cas de défaut, non-conformité, erreur de fabrication, vice caché ou dommage survenu pendant le transport.
2. Produits non personnalisés : délai de 14 jours
Pour un produit standard vendu sans personnalisation, notamment un socle lumineux, un adaptateur électrique ou un accessoire standard vendu seul, le consommateur dispose de 14 jours à compter de sa réception pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la justifier.
Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou élément concerné.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
3. Comment exercer le droit de rétractation
La décision doit être transmise avant l’expiration du délai de 14 jours :
- au moyen de la fonction électronique de rétractation disponible sur le site ou depuis l’espace client ;
- par email à contact@cadeauxenverre.com ;
- par courrier à BAGARD STEPHANE EI — Cadeaux en Verre, 21 rue des Vosges, 70200 Malbouhans, France ;
- ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement la volonté de se rétracter.
L’utilisation du formulaire type figurant ci-dessous n’est pas obligatoire. Le simple refus du colis ou son renvoi sans déclaration de rétractation ne suffit pas à exprimer valablement cette décision.
Lorsque la demande est envoyée par voie électronique, Cadeaux en Verre en accuse réception sur un support durable, notamment par email.
4. Retour du produit
Après avoir notifié sa rétractation, le consommateur dispose de 14 jours maximum pour expédier le produit à :
Cadeaux en Verre — Service retours
BAGARD STEPHANE EI
21 rue des Vosges
70200 Malbouhans
France
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsqu’il s’agit d’un changement d’avis. Ils sont pris en charge ou remboursés par Cadeaux en Verre lorsque le retour résulte d’une erreur de l’entreprise, d’un défaut, d’une non-conformité ou d’un dommage de transport relevant de sa responsabilité.
Le produit doit être retourné complet et suffisamment protégé. L’emballage d’origine est recommandé, mais il n’est pas obligatoire. Un envoi avec suivi et la conservation de la preuve de dépôt sont recommandés.
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Il répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires à cette vérification.
5. Remboursement après rétractation
Cadeaux en Verre rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initialement facturés, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle l’entreprise est informée de la rétractation.
Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que cela ne lui occasionne aucun frais.
Le supplément correspondant à un mode de livraison initial plus coûteux que le mode standard proposé n’est pas remboursé. Une éventuelle dépréciation ne peut être retenue que si elle est objectivement justifiée par des manipulations excessives.
6. Produit défectueux, non conforme ou endommagé
Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent aux produits personnalisés comme aux produits non personnalisés.
En cas de problème, le client contacte contact@cadeauxenverre.com en indiquant son numéro de commande et une description précise. Des photographies du produit et de l’emballage peuvent être demandées lorsqu’elles sont utiles au diagnostic ; leur absence ne supprime pas les garanties légales.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie des solutions prévues par la loi : réparation ou remplacement dans les conditions légales, puis, lorsque les conditions sont réunies, réduction du prix ou résolution de la vente. Pour un produit personnalisé, le remplacement peut prendre la forme d’une nouvelle fabrication conforme.
La mise en conformité est effectuée sans frais. Un avoir ne peut pas être imposé à la place d’un remboursement légal ; il peut seulement être proposé et accepté expressément par le client.
Les conditions détaillées des garanties légales figurent dans les Conditions Générales de Vente.
7. Formulaire type de rétractation
À utiliser uniquement pour un produit non personnalisé éligible.
À l’attention de BAGARD STEPHANE EI — Cadeaux en Verre, 21 rue des Vosges, 70200 Malbouhans, France — contact@cadeauxenverre.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit : ........................................................................
Numéro de commande : ........................................................................
Commandé le : ........................................................................
Reçu le : ........................................................................
Nom du consommateur : ........................................................................
Adresse du consommateur : ........................................................................
Adresse email utilisée pour la commande : ........................................................................
Date : ........................................................................
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier : ........................................................................
8. Contact
BAGARD STEPHANE EI — Cadeaux en Verre
21 rue des Vosges, 70200 Malbouhans, France
Email : contact@cadeauxenverre.com
Téléphone : 09 78 81 81 21