Conditions de location Photobooth70
Conditions de location Photobooth70
Version en vigueur à compter du 9 septembre 2026
Les présentes conditions encadrent les prestations de location proposées sous l’enseigne Photobooth70 par :
BAGARD STEPHANE EI — Photobooth70
SIREN : 937 950 749
SIRET : 937 950 749 00013
TVA intracommunautaire : FR17 937 950 749
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
21 rue des Vosges, 70200 Malbouhans, France
Email : contact@cadeauxenverre.com
Téléphone : 09 78 81 81 21
À retenir avant de réserver
- Le formulaire constitue une demande de disponibilité et ne bloque pas le matériel.
- La réservation devient définitive après réception de l’acompte de 50 € et confirmation écrite de Photobooth70.
- Le prix total, les prestations, le solde et son échéance sont précisés dans l’offre ou la confirmation.
- Une caution de 300 €, distincte du prix, est prévue selon les modalités communiquées au client.
- La prestation est réservée pour un événement à date déterminée. La rétractation est traitée à l’article 12.
- En cas d’annulation contractuelle par le client, une indemnité forfaitaire de 50 € est imputée sur l’acompte, sous les réserves de l’article 13.
- Le client demeure l’interlocuteur de Photobooth70 et assure la garde du matériel pendant sa mise à disposition.
- L’installation standard est prévue en intérieur, près d’une alimentation électrique 230 V adaptée.
- Les photographies numériques techniquement récupérables sont généralement transmises sous 24 heures après la reprise.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux locations d’un photobooth Photobooth70 et aux services associés indiqués dans l’offre : personnalisation graphique, livraison, installation, impressions papier, remise de photographies numériques et options éventuelles.
Elles s’appliquent aux clients consommateurs. Les règles particulières aux professionnels sont précisées à l’article 22.
2. Demande, offre et confirmation
Le formulaire rempli par le client constitue une demande de disponibilité. Il ne réserve pas le matériel.
L’indication de disponibilité correspond à la situation constatée au moment de l’envoi et ne constitue pas encore une réservation définitive.
Aucune date n’est bloquée tant que l’acompte de 50 € n’a pas été effectivement reçu. Pour une même date, la priorité est donnée au premier acompte reçu.
La réservation devient définitive lorsque Photobooth70 confirme par écrit la réception de l’acompte et la réservation de la date. Si le matériel a entre-temps été attribué à un autre client, le paiement reçu est intégralement remboursé ; aucune réservation définitive n’est alors formée avec le second client.
La somme de 50 € est un acompte imputé sur le prix total.
3. Prix, paiement et contenu
Le prix total, les prestations et options, les éventuels frais de déplacement, le montant du solde, son échéance et les moyens de paiement sont indiqués avant la confirmation, dans l’offre, le récapitulatif, la facture ou l’email de réservation.
Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros. BAGARD STEPHANE EI bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du Code général des impôts.
Le client règle le solde à l’échéance indiquée. À défaut, Photobooth70 peut suspendre la préparation ou l’exécution après en avoir informé le client, sans préjudice des règles impératives.
Toute prestation supplémentaire fait l’objet d’un accord écrit sur son prix.
4. Lieu et accès
Lorsque le matériel est installé dans un lieu exploité par un tiers, le client demeure responsable de la coordination et de l’obtention de l’autorisation du lieu.
- Le client communique l’adresse exacte et les coordonnées d’un responsable joignable.
- Au plus tard 7 jours avant l’événement, il confirme les horaires, l’accès et les contraintes.
- Photobooth70 peut contacter le lieu pour faciliter l’organisation, sans transfert de l’obligation d’obtenir son accord.
Une impossibilité ou un retard d’installation résultant d’un défaut d’autorisation, d’accès ou d’information imputable au client ne peut être reproché à Photobooth70.
5. Livraison, installation et reprise
- Les horaires sont convenus avec le client ou le responsable du lieu.
- L’accès doit permettre une manutention normale et sûre. Les escaliers, étages sans ascenseur, distances de portage et restrictions de stationnement sont signalés à l’avance.
- Le client ou son représentant doit être présent ou joignable lors de la livraison et de la reprise.
- Une fois installé, le matériel ne doit pas être déplacé, démonté ou débranché sans accord.
6. Alimentation et extérieur
Le client fournit une prise 230 V, en bon état, suffisamment proche et adaptée. Tout groupe électrogène doit être signalé et accepté avant l’événement.
La prestation standard prévoit une installation en intérieur. Une installation extérieure exige l’accord préalable de Photobooth70, une protection contre la pluie, l’humidité, le vent, le soleil direct et les projections, ainsi qu’une solution de repli en intérieur.
Photobooth70 peut refuser ou interrompre l’installation lorsque les conditions présentent un risque.
7. Garde, utilisation et responsabilité
De sa mise à disposition jusqu’à sa reprise, le client assure la garde du matériel, y compris dans un établissement tiers.
Il veille à une utilisation normale, maintient les liquides à distance, surveille les enfants et empêche tout déplacement, démontage, ouverture, réparation ou branchement non autorisé.
Le client informe Photobooth70 sans délai de toute panne, détérioration, disparition ou anomalie. Il répond des pertes et détériorations dont il est établi qu’elles résultent de son fait, de celui de ses invités ou des tiers présents dans le cadre de son événement.
L’usure normale, une panne intrinsèque ou un dommage imputable à Photobooth70 ne sont pas à sa charge.
8. Assurance
Le client déclare disposer d’une assurance responsabilité civile en cours de validité et vérifie, si nécessaire, sa couverture pour l’événement et les biens loués. Une attestation peut être demandée si les caractéristiques de l’événement le justifient.
9. Caution et dégradations
Une caution de 300 €, distincte de l’acompte et du prix, est prévue. Sa forme, le moment de sa remise et ses modalités de libération sont communiqués avant la réservation.
Après reprise et vérification, elle est libérée ou restituée dans le délai correspondant au moyen utilisé, en l’absence de perte ou dommage imputable au client.
Seuls les frais réellement nécessaires et justifiés de réparation ou remplacement peuvent être réclamés. La caution ne limite pas la responsabilité si le dommage justifié est supérieur.
10. Impressions et photographies
Chaque formule avec impressions prévoit un nombre maximal d’impressions réalisables pendant la location. Lorsque ce nombre est atteint, le photobooth peut continuer à prendre des photographies sans impression sur place.
Les impressions non utilisées ne sont ni remboursées, ni reportées, ni transformées en tirages après l’événement. Le forfait constitue une prestation globale incluant notamment réservation, préparation, personnalisation, installation, mise à disposition et capacité maximale d’impression.
Les photographies enregistrées et techniquement récupérables, imprimées ou non, sont généralement mises à disposition dans les 24 heures suivant la reprise, par lien de téléchargement. Un incident technique, une difficulté de connexion ou un volume exceptionnel peut allonger ce délai ; Photobooth70 en informe alors le client.
Les tirages supplémentaires demandés après l’événement constituent une prestation distincte pouvant être facturée.
11. Panne ou incident technique
Le matériel est préparé et vérifié avant chaque location. En cas de panne non imputable au client, Photobooth70 met en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le fonctionnement ou proposer une solution.
Si l’impression devient impossible mais que les photographies restent enregistrées, les fichiers récupérables sont remis sous forme numérique.
Si l’indisponibilité d’une fonction essentielle imputable à Photobooth70 affecte réellement la prestation, le client bénéficie d’une réduction proportionnée du prix ou, selon l’importance de l’inexécution, des autres recours légaux.
12. Droit de rétractation
Position principale — prestation de loisirs à date déterminée
La prestation est réservée pour l’animation d’un événement à une date déterminée. Photobooth70 considère qu’elle relève de l’exception de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation relative aux activités de loisirs fournies à une date ou période déterminée. Sous réserve de l’interprétation souveraine des juridictions, aucun droit légal de rétractation de 14 jours ne s’applique donc à cette réservation.
Règle subsidiaire si cette exception était jugée inapplicable
Le consommateur disposerait alors de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Il pourrait exercer ce droit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée aux coordonnées de l’article 23.
S’il demande expressément que la préparation ou la personnalisation commence avant la fin du délai et se rétracte valablement après ce commencement, il reste redevable d’un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à sa décision, conformément à l’article L.221-25.
Le droit ne serait perdu qu’après exécution complète et à condition que le consommateur ait préalablement donné son accord exprès au commencement et reconnu expressément la perte de son droit après exécution complète.
Cette demande et cette reconnaissance doivent être recueillies séparément et conservées sur un support durable. Le seul paiement de l’acompte ou la seule acceptation des présentes conditions ne les remplace pas.
13. Annulation par le client
Après confirmation définitive, le client peut demander par écrit la résiliation.
Par dérogation aux conséquences ordinaires de l’acompte, Photobooth70 accepte cette résiliation moyennant une indemnité forfaitaire de 50 €, imputée sur l’acompte. Aucune somme supplémentaire n’est réclamée pour l’annulation, sauf prestation distincte expressément commandée et déjà exécutée.
Les sommes versées au-delà de 50 € sont remboursées dans un délai maximal de 7 jours, sous réserve d’une autre somme légalement due pour une prestation distincte exécutée.
Cette clause ne s’applique pas à une rétractation légalement valable, à la force majeure ni à un manquement de Photobooth70. Un geste commercial peut être proposé sans créer de précédent.
14. Annulation par Photobooth70
Lorsque Photobooth70 annule définitivement pour une cause directement imputable à l’entreprise et qu’aucun report n’est accepté, toutes les sommes reçues sont remboursées. Une indemnité complémentaire de 50 € est versée dans les 7 jours suivant la confirmation de l’annulation.
Elle ne s’applique pas si l’inexécution résulte d’un manquement du client, notamment défaut d’autorisation ou d’accès, information essentielle erronée, défaut de paiement ou risque pour les personnes ou le matériel, ni en cas de force majeure.
15. Modification
Toute demande de modification de date, lieu, horaire, formule ou installation est formulée au plus tôt. Elle dépend de la disponibilité, de la faisabilité et, le cas échéant, de l’acceptation d’un nouveau prix.
Le changement n’est effectif qu’après confirmation écrite. Dans l’intervalle, la réservation initiale demeure applicable.
16. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les parties recherchent prioritairement un report. Si l’empêchement définitif entraîne la résolution, les prestations non exécutées sont remboursées, sous réserve des sommes pouvant légalement rester dues pour des prestations déjà exécutées.
17. Informations fournies par le client
Le client fournit des informations exactes sur la date, les horaires, l’adresse, le lieu, les contacts, l’accès, l’alimentation, l’installation extérieure éventuelle et les éléments de personnalisation. Toute modification importante est signalée sans délai.
18. Personnalisation et contenus
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, photographies, logos, musiques ou autres éléments remis. Il s’interdit tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
Les créations, logiciels, gabarits et éléments propres à Photobooth70 restent protégés. Le client reçoit les droits d’usage nécessaires à son événement et à l’utilisation privée des fichiers remis, sauf accord écrit différent.
19. Données personnelles et photographies
Les données du client sont traitées pour répondre à sa demande, préparer et exécuter la réservation, gérer paiements, livraison, assistance, réclamations et obligations légales. Elles sont accessibles aux seuls prestataires techniques nécessaires.
Les photographies sont traitées pour exécuter la prestation et les remettre au client. Elles sont conservées pendant 90 jours maximum après leur mise à disposition, puis supprimées, sauf incident, réclamation ou obligation légale. Le client doit les télécharger et les sauvegarder rapidement ; aucune conservation au-delà de ce délai n’est garantie.
Photobooth70 n’utilise aucune photographie à des fins publicitaires, commerciales, de portfolio ou de communication sans autorisation distincte et explicite.
Le client informe les participants de la présence du photobooth et veille à ce qu’une personne qui ne souhaite pas être photographiée puisse ne pas l’utiliser. Une attention particulière est portée aux mineurs.
Les droits relatifs aux données s’exercent à contact@cadeauxenverre.com. Une réclamation peut être adressée à la CNIL : www.cnil.fr. Consultez aussi la Politique de confidentialité.
20. Réclamations
Toute réclamation est adressée au plus tôt avec la date ou référence de réservation et les éléments utiles, par email à contact@cadeauxenverre.com ou par courrier à BAGARD STEPHANE EI — Photobooth70, 21 rue des Vosges, 70200 Malbouhans, France.
21. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Association loi 1901 référencée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : www.cm2c.net
L’adhésion de BAGARD STEPHANE EI est valable jusqu’au 5 juin 2029. Les conditions de saisine figurent sur le site du médiateur.
22. Droit applicable et professionnels
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur conserve le droit de saisir toute juridiction territorialement compétente selon les règles impératives.
Lorsqu’un client agit à des fins professionnelles, les règles exclusivement protectrices des consommateurs, notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation, ne s’appliquent pas. Les conditions de paiement et les conséquences d’un retard entre professionnels sont celles de l’offre ou de la facture et des dispositions légales applicables.
23. Contact
BAGARD STEPHANE EI — Photobooth70
21 rue des Vosges, 70200 Malbouhans, France
Email : contact@cadeauxenverre.com
Téléphone : 09 78 81 81 21
24. Acceptation et version applicable
Avant le paiement de l’acompte, le client reçoit ou peut consulter les présentes conditions et les informations essentielles. Le paiement manifeste son acceptation des conditions applicables à la date de la réservation.
Une modification ultérieure ne modifie pas une réservation déjà confirmée sans l’accord des parties.
Confirmation séparée à recueillir avant de commencer la préparation pendant un éventuel délai de rétractation
« Je demande expressément que Photobooth70 commence, avant l’expiration du délai de 14 jours, la préparation et la personnalisation de ma réservation. Si l’exception prévue à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation était jugée inapplicable et si j’exerçais valablement mon droit de rétractation après le commencement de l’exécution, je reconnais devoir le montant proportionnel aux services déjà fournis. Je reconnais également qu’après l’exécution complète du contrat, je perdrai mon droit de rétractation. »
Conditions de location Photobooth70 — Version du 9 septembre 2026.